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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de service de: carte d'abonnement et de ses conditions d'utilisation, guide gastronomique, avantages qui en découlent, dénommées "les Services" proposée par la société LES PLAISIRS GOURMANDS, SARL au capital de 10 000.00€, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 441 349 263, dont le siège social est 4 rue des écoliers 69700 Echalas dite "le Prestataire", aux clients dénommés "le Client"; sur son site INTERNET: www.club.gourmand.fr dont la liste des produits et services peuvent être consultée.

Les conditions générales d'utilisation et de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services; elles excluent toute application des conditions d'achat de cocontractants et n'autorisent aucune négociation personnalisée. Les adhésions des clients sont fermes sauf avis contraire de la part du Prestataire, sous quinzaine.
Les caractéristiques principales du service et des conditions d'utilisation sont présentées sur le site : www.club-gourmand.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de service. Le choix et l'achat d'un service sont sous sa seule responsabilité.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces conditions générales d'utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet: www.club.gourmand.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, le prestataire reconnaît que les données nominatives qui sont demandées sur le site sont destinées exclusivement à nos services et en aucun cas ne seront transmises à des tiers.

Le Prestataire garantit au Client que tout traitement de données nominatives sur son site est soumis à ladite Loi et qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification et rectification et de suppression des données le concernant, en s'adressant au Prestataire, à l'adresse suivante: contact@club- gourmand.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d'adhésion en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LES PLAISIRS GOURMANDS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LES PLAISIRS GOURMANDS et le Client via le site Internet: www.club-gourmand.fr


La validation de l'adhésion aux Services par le Client vaut acceptation, sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Le Client reconnaît d'une part avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site ci-dessus et d'autre part qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à sa ou ses demande (s).

Ces conditions générales d'utilisation et de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l'adhésion est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Les services présentés sur le site internet: www.club-gourmand.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France et Monde.
Des droits de douane et autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'Etat son susceptibles d'être exigibles. Ils sont de la responsabilité du Client et à sa charge.

ARTICLE 2 : ADHESION

Le Client ne peut bénéficier des Services qu'après avoir dûment rempli le BULLETIN D'ADHESION et effectuer le paiement correspondant.
Il doit donc identifier et compléter les mentions, en fonction de sa situation (société­particulier-restaurateur) selon les modalités définies sur le site www.club-gourmand.fr.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des mentions sur le bulletin et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de l'adhésion par le Prestataire, par courrier électronique — et après encaissement par ce dernier de la totalité du prix correspondant.
Toute prestation conclue sur le site Internet www.club-gourmand.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société PLAISIRS GOURMANDS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente adhésion ou d'un comportement inapproprié avec ses partenaires.

Les éventuelles modifications de l'adhésion par le Client ne pourront être prise en considération par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à conditions d'être notifiée au Prestataire par voie postale, au moins 24 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées resteront toutefois acquises à ce dernier.

La passation d'une adhésion sur le site Internet www.club-gourmand.fr implique la conclusion d'un contrat d'abonnement de:
• 12 mois avec accès à l'annuaire complet (guide des restaurants partenaires), à l'agenda network, à la notation des établissements, à la newsletter, à la carte privilège,
• 24 mois avec accès à l'annuaire complet (guide des restaurants partenaires), à l'agenda network, à la notation des établissements, à la newsletter, à la carte privilège et à l'envoi automatique d'un nouveau guide, 12 mois au plus tard après la date d'adhésion.

Le Client s'engage à faire le nécessaire après du Prestataire en cas de changement de domiciliation ou situation professionnelle aux fins de bénéficier des avantages des Services.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet: www.club-gourmand.fr à la rubrique J'ADHERE. Les prix sont exprimés en TTC au taux en vigueur à la date de l'adhésion.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu'indiqué sur le site www.club-gourmand.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui seront facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de l'adhésion par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus, par voie de paiement suivants:
• chèque postal à l'ordre de Club Les Plaisirs Gourmands
• carte bancaire,
• virement bancaire.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions définies aux présentes.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation commandée par le Client ou de suspendre l'exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations définies sur le site www.club-gourmand.fr seront fournis à compter de la validation définitive de l'adhésion du Client, dans un délai maximum de 48 heures, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon d'adhésion qu'il aura préalablement rempli.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2,L216-3 et L216-4 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue ou pénalités.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis et de leur exécution immédiate, l'adhésion passée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de l'adhésion et de son paiement, par le Client selon les modalités précisées aux présentes.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE-GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandé dans le cadre des conditions générales d'utilisation et de vente sauf cas de force majeure ou fait du client ou fait du tiers.
Le Client reconnaît toutefois s'être préalablement informé sur le site www.club-gourmand.fr de la mise à jour des informations relatives aux services proposés et devra en justifier avant toute réclamation.

Aux fins de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures, à compter de leur connaissance, sous réserves du respect des dispositions du paragraphe susvisé.


Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier hors frais, dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans un délai raisonnable, suivant la constatation du désordre par le Prestataire.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.club-gourmand.fr du Prestataire sont conformes à la législation française. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services commandés, de vérifier.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.club-gourmand.fr, du catalogue et de tous produits ou prestations en découlant, sont la propriété de la société LES PLAISIRS GOURMANDS, dite le PRESTATAIRE et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et toutes créations intellectuelles en sa qualité d'auteur, même réalisées à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services commandés. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites, études, photographies, textes ou autres sans l'autorisation expresse et écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE- LANGUE

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : LITIGE

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire si le Client est commerçant.

A défaut, le Tribunal désigné compétent sera celui selon les règles de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, recourir à une mesure de médiation auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation telle la CIMA à Lyon ou à tout mode alternatif de règlement des conflits, en cas de contestation, à ses frais avancés.

ARTICLE 11 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu en communication, préalablement à la passation de l'adhésion et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et de toutes les informations et consultables sur le site www.club-gourrnand.fr , et listées à l'article L22I-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
• Le prix des Services et des frais annexes,
• L'exécution immédiate du contrat,
• L'identité du Prestataire, ses coordonnées postales et électroniques, téléphoniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur mise en oeuvre,
• Les fonctionnalités du système numérique et le cas échéant, son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle,
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• Les moyens de paiements acceptés.

Le fait pour une personne, physique ou morale, d'adhérer sur le site www.club.gourmand.fr ou autrement, emporte adhésion et acceptation pleines et entières des présentes conditions générales d'utilisation et de vente des Services et obligation de paiement des Services commandés ce qui est expressément reconnu par le Client gui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait en tout état de cause, inopposable au Prestataire.

Modifié le lundi 13 février 2012


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